Conditions Générales de Vente
Article 1 : Désignation
SANTESTIM est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le développement des compétences en Santé.
SANTESTIM est une enseigne de SEMEV (Société d’Enseignement de la Mécanique du Vivant) :
- son siège social est situé au 19 Rue de la Gare, 94230 Cachan,
- tout paiement ou versement doit être effectué à l’ordre de SEMEV.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation de SANTESTIM.
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SANTESTIM.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Convention de formation professionnelle : toute convention de formation interprofessionnelle ou tout contrat de formation professionnelle.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SANTESTIM pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Article 3 : Inscription, règlement et modalités de paiement
3.1. Inscriptions
Toute inscription n’est définitive qu’à réception de la convention de formation professionnelle signée par les deux parties. À cette date, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Le client peut faire une demande d’exécution anticipée de la convention de formation professionnelle en retournant par écrit (courrier postal ou courriel) le document placé en annexe de la convention de formation professionnelle. Si le délai de rétractation court jusqu’au premier jour de formation ou plus tard, la participation du bénéficiaire à la formation ne sera possible que si la demande d’exécution anticipée de la convention de formation professionnelle est retournée par écrit (courrier postal ou courriel) à SANTESTIM.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions de formation professionnelle dûment renseignées, datées et signées par les 2 parties puis retournées à SANTESTIM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. SANTESTIM peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
3.2. Règlement
Sauf demande express formulée par le client, toute formation intervenant dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle ou d’une convention de formation interprofessionnelle avec une entreprise individuelle (EI), une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est payable d’avance ou au plus tard le 1er jour de la formation.
Lorsque la formation intervient dans le cadre d’une convention interprofessionnelle avec une entreprise d’une autre nature que celles énoncées ci-dessus, le règlement des sommes dues est à effectuer à réception de la facture et dans un délai de 45 jours.
En cas de formations en plusieurs modules, des facturations et paiements par modules peuvent être mis en place, le coût total de la formation restant dû.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC.
3.3. Modalités de paiement
En cas de subrogation de paiement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement provenant de l’OPCO doit être communiqué à SANTESTIM pour valider l’inscription et mentionné sur l’exemplaire de la convention que le client retourne.
L’accord de financement doit être reçu par SANTESTIM au plus tard le premier jour de la formation. Passé ce délai, la formation est due en intégralité par le client.
En cas de subrogation de paiement partiel par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SANTESTIM au client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Les frais de formations devront être réglés par chèque ou par virement bancaire. Dans le cas de règlements multiples et programmés, la mise en place d’un prélèvement bancaire peut être sollicitée par écrit (courriel ou courrier postal) par le client.
Tout chèque ou prélèvement revenu impayé entraînera la facturation de frais forfaitaires de 40 euros.
SANTESTIM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SANTESTIM.
Article 4 : Annulation, report et interruption (absence ou démission) d’une formation
Toute annulation de formation, du fait du client, doit faire l’objet d’une communication adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à l’autre partie de la convention de formation professionnelle. Toute annulation signifiée par le bénéficiaire sera considérée comme émanant du client.
Sauf cas de force majeure ou raison fortuite, tel que défini dans l’Article 9 : Obligations et force majeure des présentes CGV, dûment prouvé par le client, lorsque le client annule la formation, les sommes restant dues à SANTESTIM sont établies par les règles suivantes :
- annulation survenant moins de 5 jours avant le début de la formation : 100 %,
- annulation survenant moins de 21 jours avant le début de la formation : 50 %.
Sauf accord de SANTESTIM, tout report de formation demandé par le client sera considéré comme une annulation. Tout report demandé par le bénéficiaire sera considéré comme émanant du client.
Toute interruption d’une formation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée par le client, et adressée à SANTESTIM par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la date de réception de cette notification sera celle prise en considération.
Toute interruption d’une formation du fait du bénéficiaire sera considérée comme relevant de la responsabilité du client.
Dans ces situations, le coût total de formation reste dû.
En cas d’interruption d’une formation, la facturation de SANTESTIM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de la démission de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le client à ces titres, ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SANTESTIM.
Article 5 : Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SANTESTIM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.
Article 6 : Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis peut être adressé par SANTESTIM au client. Dans ce cas, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à SANTESTIM par courrier postal ou par courriel.
Le cas échéant, une convention tripartite particulière peut être établie entre SANTESTIM, l’OPCO et le client.
A l’issue de la formation, SANTESTIM remet une attestation de formation au bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SANTESTIM lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque bénéficiaire peut être fournie au client, à sa demande.
Article 7 : Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, SANTESTIM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses bénéficiaires.
SANTESTIM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnus par la jurisprudence, ou d’une raison fortuite. Sont ici considérés comme raisons fortuites ou cas de force majeure : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SANTESTIM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SANTESTIM.
Les mêmes cas de force majeure peuvent s’appliquer aux participants en cas de demande de remboursement.
Toute absence du bénéficiaire pendant la formation figurera sur les feuilles d’émargement et sur l’attestation de présence. Une absence non excusée pourra entraîner l’interdiction de participer à l’évaluation finale.
Article 8 : Propriété intellectuelle et Copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SANTESTIM pour assurer les formations ou remis aux bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord expressément fourni par SANTESTIM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 9 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 10 : Confidentialité et communication
SANTESTIM, le client et le bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SANTESTIM au client.
SANTESTIM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les bénéficiaires.
Cependant, sauf mention contraire expressément affichée sur le contrat de formation ou sur le devis, le client accepte d’être cité par SANTESTIM comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise SANTESTIM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 11 : Protection et informations à caractère personnel
Le client s’engage à informer chaque bénéficiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SANTESTIM,
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, SANTESTIM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, sauf en cas de signature par le bénéficiaire d’un document autorisant l’utilisation de son image, SANTESTIM s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client ou le bénéficiaire et SANTESTIM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.
Article 13
Un exemplaire des présentes CGV est remis à chaque client en annexe de la convention de formation.
